En cas de non-respect de la réglementation, l’amende civile est fixée à la somme de 100.000 euros.
I – Autorisation de changement d’usage en résidence secondaire ou principale
La location meublée touristique est une activité encadrée par la réglementation française, notamment dans les communes de plus de 200.000 habitants, selon décret.
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d’usage.
I – 1. Résidence secondaire
Ce changement d’usage est soumis à une autorisation préalable dans les communes listées par décret, dont LILLE – LOMME – HELLEMMES fait partie.
Cette demande d’autorisation doit être formulée en sus de l’obligation d’enregistrement du bien en tant que meublé de tourisme.
Les deux formalités doivent donc être effectuées par le propriétaire du bien avant toute mise en location en tant que meublé de tourisme
I – 2. Résidence principale
Le meublé de tourisme au sein d’une résidence principale reste autorisé dans la limite de 120 jours par an, comme prévu par la loi.
Pour cela, une simple déclaration d’enregistrement doit être effectué mais aucune autorisation de changement d’usage n’est requise.
Cependant, lorsque la durée de location de la résidence principale dépasse 120 jours par an, le logement perd son caractère de résidence principale, qui définit comme le logement occupé au moins huit mois par an (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En conséquence, l’exonération de l’autorisation de changement d’usage ne s’applique plus, et le propriétaire doit solliciter cette autorisation auprès de la commune concernée.
II – Les conditions de délivrance de l’autorisation de changement d’usage
II – 1.
L’autorisation est délivrée par le maire de la commune concernée et peut être subordonnée à une compensation.
C’est notamment le cas pour les Communes de LILLE – LOMME – HELLEMMES.
Cette compensation consiste en la transformation concomitante de locaux ayant un autre usage en logements.
Cette compensation peut également consister en l’achat de droits dits « de commercialité », auprès de propriétaires autorisés à créer un ou plusieurs logements par changement de destination.
II – 2.
Concernant les zones géographiques de compensation, il convient de se référer aux différentes zones géographiques définies par la MEL notamment selon délibération en date du 9 février 2024 et figurant sur le site de la Commune de LILLE :
- Les locaux situés en zones 1 et 2 peuvent être compensés indistinctement en zone 1 ou en zone 2 ;
- Les locaux objets du changement d’usage situés en zone 3 doivent être compensés dans cette même zone.
II – 3.
Les locaux proposés en compensation doivent être :
- De qualité et de surface au moins équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage ;
- Décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité ;
Des exceptions au principe de compensation existent notamment si le changement d’usage intervient pour la réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif par exemple ou encore la réalisation d’un local public ou des changements nécessaires.
III – Les sanctions
Si le propriétaire met en location meublé touristique son bien en l’absence d’autorisation préalable, quand bien même cette autorisation est nécessaire, ce dernier s’expose à des sanctions, notamment une amende pouvant aller jusque la somme de 100.000 euros et l’obligation de restituer le bien à son usage d’habitation en application des dispositions de l’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Il convient pour les propriétaires d’être particulièrement vigilants afin d’éviter toute mauvaise surprise et procédure judiciaire qui pourrait être engagée à leur encontre par la Commune.
