Destruction d’une maison suite à un sinistre incendie : Application de la présomption de responsabilité civile décennale. Lire l'article →
Application de pénalités de retard dans le cadre d’un marché de travaux de construction privé : un rappel non négligeable pour les particuliers et entreprises Lire l'article →
Si vous réalisez des travaux chez vous sans faire appel à une entreprise, soyez vigilants : en cas de revente, l’acquéreur pourrait rechercher votre responsabilité en cas de désordres de nature décennale ! Lire l'article →