Droit de la construction

Application de pénalités de retard dans le cadre d’un marché de travaux de construction privé : un rappel non négligeable pour les particuliers et entreprises.

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I – La contractualisation des pénalités de retard  I – 1. Leur rôle Il n’est pas rare lorsqu’un particulier (un maître d’ouvrage) fait appel à une entreprise de construction pour procéder à la réalisation de travaux que le contrat régularisé prévoie l’application de pénalités en cas de retard dans l’exécution des travaux. Ces pénalités sont même obligatoirement […]

Droit de la construction

Si vous réalisez des travaux chez vous sans faire appel à une entreprise, soyez vigilants : en cas de revente, l’acquéreur pourrait rechercher votre responsabilité en cas de désordres de nature décennale !

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Nombre de propriétaires peuvent être amenés à réaliser, par eux-mêmes des travaux au sein de leur habitation.

Cependant, en cas de vente du bien immobilier, l’acquéreur peut venir rechercher le vendeur en responsabilité en cas de désordres de nature décennale, c’est-à-dire de désordres qualifiés de « graves » du fait de sa qualité de « constructeur » même si le vendeur n’est pas un professionnel de la construction.

Baux d'habitation

Responsabilité d’AIRBNB en cas de sous-location illicite réalisée via la plateforme : le géant américain épinglé

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En cas de sous-location illicite réalisée par le locataire en méconnaissance des termes du contrat de bail via la plateforme AIRBNB, la responsabilité de cette dernière a été retenue eu égard à son activité d’éditeur dès lors « qu’elle est en capacité de vérifier si l’hôte dispose du droit de proposer à la location un bien ou non » […]